Conseil d'Etat. Discussion Du Projet de Code Civil. Numero 13 (Paperback, 2020)

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Product Information

Conseil d'Etat. Discussion du projet de Code civil. Numero 13 Date de l'edition originale: 1801-1803 Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Product Identifiers

PublisherHachette Livre-Bnf
ISBN-139782329411729
eBay Product ID (ePID)27046372222

Product Key Features

Publication Year2020
SubjectLaw
Number of Pages20 Pages
LanguageFrench
Publication NameConseil D'etat. Discussion Du Projet De Code Civil. Numero 13
TypeTextbook
AuthorNot Available
FormatPaperback

Dimensions

Item Height234 mm
Item Weight50 g
Item Width156 mm
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